Publié le : 17 août 20224 mins de lecture
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) remplace depuis le 1er août 2017 le rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Même s’il n’y a pas de réel changement au niveau des enjeux pour les entreprises dans ce nouveau rapportage extra-financier, il faut noter quelques évolutions en ce qui concerne son contenu. Mais que doit contenir réellement la DPEF ? Quelle stratégie RSE peut-elle mettre en place pour l’établissement de ce rapport ?
- Que faut-il intégrer dans une DPEF ?
- Une description des risques principaux encourus au sein de votre société
- Une description de la stratégie d’entreprise mise en place pour gérer les risques
- Présentation des résultats obtenus suite à la mise en œuvre de la stratégie
- Quelles sont les entreprises concernées par la DPEF ?
- Comment établir et vérifier sa DPEF ?
Que faut-il intégrer dans une DPEF ?
Pour mieux comprendre la DPEF et son contenu, il faut se référer à la loi. Le code du commerce précise en ses articles R225 105 et L22-10-36 les catégories d’information que doit contenir la DPEF. Ils sont essentiellement au nombre de 3.
Une description des risques principaux encourus au sein de votre société
Cette description doit être bien détaillée et intégrer les informations sur les retombées de l’activité de votre entreprise sur plusieurs plans. La déclaration doit informer sur les conséquences environnementales, sociétales et sociales. Vous devez aussi mentionner les effets en matière de lutte contre la corruption, d’évasion fiscale et de respect des droits de l’homme.
Une description de la stratégie d’entreprise mise en place pour gérer les risques
La loi fait obligatoire aux entreprises concernées par le rapportage de préciser dans celui-ci leurs politiques de gestion des risques. Elles doivent détailler les mesures prises pour leurs préventions, leurs identifications ou leurs atténuations.
Présentation des résultats obtenus suite à la mise en œuvre de la stratégie
Une fois votre stratégie déroulée, vous avez certainement eu des résultats. Vous devez les intégrer à votre rapport. Vous pouvez vous baser sur les indicateurs clés de performance pour cette présentation.
Quelles sont les entreprises concernées par la DPEF ?
L’obligation de déclaration de performance extra-financière ne concerne que certaines catégories d’entreprise. Elle concerne :
- Les entreprises cotées dont le nombre de salariés est supérieur à 500, avec un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ou qui déposent un bilan de plus de 20 millions d’euros ;
- Les entreprises non cotées dont le personnel compte en moyenne 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan dépasse les 100 millions d’euros.
Comment établir et vérifier sa DPEF ?
Pour l’établissement de votre DPEF, vous pouvez vous faire accompagner par un organisme indépendant. Dans le cadre de l’évaluation des risques environnementale par exemple, vous pouvez être amené à établir un bilan carbone. Certaines entreprises spécialisées dans l’élaboration de bilan comme Greenly.earth peuvent vous accompagner. C’est un bon moyen pour avoir un regard extérieur sur votre déclaration. Vous obtiendrez l’avis des experts afin de rendre votre DPEF plus pertinente. Vous aurez ainsi fait preuve d’une éco-responsabilité.
Une fois que votre déclaration est établie, elle doit être vérifiée par un organisme tiers de contrôle si vous faites partie des entreprises concernées. L’organisme de contrôle donne son avis sur la conformité, la pertinence et la sincérité du rapport.